Différence entre le collectif et l'association

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Reportage de la rts

Quels sont les moyens de se protéger en cas de litige lorsqu'on est un collectif à but non lucratif? Comme le collectif n'existe pas dans le droit suisse, mieux vaut se constituer en association.

Les explications de Christine Chappuis, professeure de droit à l'Université de Genève spécialiste du droit des obligations contrats et responsabilité civile, interrogée par Sophie Proust.

Pour écouter le reportage, c'est ici



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