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Vous voulez organiser un festival, former une troupe de théâtre, enrichir la vie de votre quartier, proumouvoir une idée ou venir en aide à des personnes dans le besoin. Vous avez un projet et la création d'une association vous semble être le meilleur moyen d'atteindre votre but.

La structure associative suppose un cadre légal et un mode de fonctionnement qui ne convient pas forcèment à tous les projets. Grâce à notre soutien, vous saurez rapidement si le modèle associatif vous convient. Vous décrouvrirez aussi très vite le large éventail de facilités, d'opportunités et de ressources inhérent à ce type d'organisation. Ci-dessous vous trouverez quelques réponses brèves aux questions les plus fréquentes. N'hésitez pas à consulter nos fiches techniques au bas des pages de création et de conduite d'association, ou à nous contacter autant pour des questions de détail que pour demander une consultation.

 

Foire Aux Questions

 1.    qu’est-ce qu’une association ?

Une association est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices. Elle offre une structure permettant un fonctionnement démocratique. Il s’agit de l’assemblée générale comprenant tous les membres et du comité de direction.

L’association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d’une assemblée constitutive, adoptent des statuts écrits conformes à la loi.

2.    Pourquoi créer une association ? quels avantages ? 

De nombreux projets et activités collectives peuvent avoir lieu sans forme juridique particulière. L’acquisition de la personnalité juridique permet au groupe d’agir en son nom propre, par exemple pour signer un bail à loyer, contracter un prêt, ouvrir un compte bancaire. Elle donne également une légitimité, par exemple vis-à-vis de bailleurs de fonds ou donateurs.

Par rapport à d’autres formes de société, l’association ne requiert ni acte notarié ni inscription au registre du commerce pour acquérir l’existence juridique. La responsabilité financière des membres se limite au montant de leur cotisation.

Comme toute autre société, l’association est tenue de s’annoncer aux impôts. 

3.    Comment créer une association ? 

  1. Réunissez plusieurs personnes autour d’un but idéal, au minimum 2 légalement, mais n’hésitez pas à vous entourer de plus de personnes disponibles et aux compétences complémentaires.
  2. Rédiger les statuts (des modèles sont disponibles au bas de la page « Créer une association »).
  3. Réunissez ces personnes pour valider les statuts et nommer un premier comité. Cette réunion est appelée « assemblée constitutive ». Il est par exemple possible aussi de présenter un budget et un agenda des activités prévues lors de cette assemblée.
  4. Consignez les décisions prises lors de cette assemblée dans un document, le procès-verbal (PV).

 Les statuts et le PV signés par les membres du comité sont la preuve de l’existence de votre association.

4.  Une personne étrangère, même sans permis de séjour, peut-elle créer une association ou faut-il être de nationalité suisse ?

 Oui, une association suisse est une association dont le siège est en Suisse, peu importe la nationalité ou le pays de résidence de ses membres.

5.    Faut-il s’inscrire dans un registre des associations ? Devons-nous déclarer notre association aux impôts ? au registre du commerce ?

Non, il n’y a pas de registre des associations en Suisse. Une association a l’existence juridique dès que l’assemblée constitutive a validé les statuts, nommé un comité et consigné ces décisions dans un PV. Elle peut dès lors démarrer ses activités et faire valoir son nom propre.

Cependant, en tant que personne morale, toute association doit s’annoncer aux impôts. De plus, si elle exerce une activité commerciale (vente récurrente de biens ou services), elle est tenue également de s’inscrire au registre du commerce.

6.    Quelle est la responsabilité des membres du comité ? financière ? juridique ?

Les membres du comité sont solidairement responsables de la bonne conduite de l’association, de faire respecter les statuts, les décisions de l’assemblée générale et de tenir les comptes.

En cas de dettes de l’association ou de faillite, même suite à une mauvaise gestion, un membre du comité ne répond pas de sa responsabilité financière personnelle. 

Une action en justice peut cependant être menée contre tout membre du comité qui commet une fraude, une malversation ou qui a agi dans l’intention de nuire à l’association.

7.    Une association à but non-lucratif peut-elle faire un bénéfice ?

Oui, comme toute autre société, l’association va probablement générer d’année en année, des bénéfices (plus de recettes que de dépenses) ou des pertes (plus de dépenses que de recettes). La non-lucrativité signifie qu’une association peut faire du bénéfice, mais qu’elle ne peut pas le redistribuer à ses membres (contrairement à une Société Anonyme par exemple qui redistribue une partie des bénéfices à ses actionnaires sous forme de dividendes).

8.    Une association peut-elle engager des salariés ? Est-il possible d’être salarié et membre du comité d’une association ?

Oui, une association peut engager des salariés, elle prend alors le rôle d’employeur et doit assumer les devoirs qui y sont liés (certificat de salaire, assurances sociales…).

A priori, un membre du comité peut se faire salarier. Nous recommandons de dissocier le rôle bénévolede membre du comité de celui salariéde contribuer aux activités de l’association (en tant qu’administrateur, comptable, enseignant ou autre) et d’établir des cahiers des charges distincts en conséquence.

Un membre du comité ayant un statut d’indépendant peut aussi se voir confier un mandat limité dans le temps par le comité et facturer ses prestations à l’association.

Nous conseillons aux membres du comité de décider au préalable de la manière de procéder en cas de conflit d’intérêt (hausse de salaire, licenciement, critères d’attribution des mandats).

Attention : Si vous souhaitez accéder à l’exonération d’impôts pour but d’utilité publique, un statut particulier qui doit être validé par l’autorité fiscale, vous ne pouvez pas salarier un membre de l’association.

9.    Les bénévoles peuvent-ils se faire rembourser leurs frais ?

Oui, les personnes donnant de leur temps bénévolement pour l’association peuvent se faire rembourser leurs frais effectifs sur présentation des justificatifs (ticket de caisse, de restaurant, factures acquittées) ainsi que certains frais forfaitaires dans la limite fixée par l’autorité fiscale. 

Attention: les remboursements de frais forfaitaires sont soumis au contrôle de l’administration fiscale qui fixe un montant maximal par année afin d’éviter la dérégulation du marché de l’emploi et les revenus non-déclarés.

Nous invitons les associations à adopter le règlement de remboursement des frais proposés par l’administration cantonale des impôts.

10.  Qui peut être membre d’une association ? Peut-il y avoir des membres passifs et des membres actifs ?

Pour être membre d’une association il faut adhérer à ses buts et à ses statuts. Les statuts peuvent prévoir des conditions supplémentaires : signature d’une charte, payement d’une cotisation, ou encore donner au comité le pouvoir de décider de chaque adhésion. Le comité prévoit en général une procédure d’admission.

Les statuts peuvent prévoir différents types de membres (actifs, passifs, fondateurs, honoraires, bienfaiteurs, individuels, collectifs…), mais cette distinction n’est utile que s’il y a une claire volonté de différencier les droits (vote, participation…) et obligations (payement, montant des cotisations...) des catégories de membres.

11.  Comment se constitue le comité ? faut-il désigner un président, secrétaire et trésorier lors de l’assemblée constitutive ?

La loi se limite à demander que le comité soit nommé par l’assemblée générale. Sans autre disposition statutaire, il n’est donc légalement pas nécessaire de nommer un président ou un secrétaire.

Les statuts peuvent cependant prévoir que l’assemblée attribue certaines fonctions (président, secrétaire…) aux membres du comité. Ils peuvent aussi prévoir que le comité se constitue lui-même, c’est-à-dire qu’il décide lui-même de l’attribution ou non des fonctions ou des rôles de ses membres.

12.  Faut-il engager un fiduciaire pour le contrôle des comptes ?

A priori, non. La loi laisse le choix d’un organe de contrôle des comptes libre à l’assemblée générale. Souvent ce choix est cadré par les statuts. 

Le but de l’organe de contrôle est de donner à l’assemblée générale ou à d’autres partenaires externes un avis extérieur et neutre sur le travail de tenue des comptes du comité. Même si la loi n’oblige par l’assemblée à désigner un contrôle des comptes, nous recommandons vivement de le prévoir, afin de donner une meilleure stabilité et crédibilité à votre association. Le vérificateur des comptes ne peut pas être membre du comité.

13. A qui adresser nos demandes d’aide financières ?

Une demande de don pourra être adressée à des personnes physiques (mécènes) ou à d’autres institutions privées ou parapubliques (associations, fondations…). Il s’agira d’une demande de subvention si elle est adressée à une instance publique (commune, canton, fonds publics particuliers…).

Un dossier complet de demande devrait expliquer quels sont les besoins financiers de votre projet. Il devrait comprendre un budget et de façon transparente les autres potentiels partenaires financiers.

Le sponsoring et le parrainage constituent un accord entre votre association et un partenaire (une entreprise) dans lequel l’entreprise offre une aide matérielle ou financière, souvent dans le cadre d’un événement ponctuel (ou récurrent). Cet accord prévoit aussi une contrepartie de votre part, souvent sous forme de promotion publicitaire du partenaire.

Avant de demander une aide financière, nous recommandons d’identifier vos besoins financiers et vos ressources, par exemple en établissant un budget. Dans ce budget, les besoins non comblés par les ressources feront l’objet de votre recherche de fonds.

Ensuite, il s’agit de distinguer les demandes de prêts des demandes de dons ou des sponsors. Dans votre budget, un prêt devra être compensé par un amortissement (remboursement progressif).

14.  Quelles assurances devons-nous contracter pour notre association ?

Votre intérêt à contracter une assurance pour votre association dépend de votre activité.

Si vous accueillez des bénévoles dans un local loué ou que vous utilisez des objets de valeur qui ne vous appartiennent pas, il peut être judicieux de contracter une assurance responsabilité civile, afin d’être couvert en cas de dommage.

Si des bénévoles utilisent régulièrement leur véhicule privé dans le cadre de l’activité, l’association peut prendre en charge une assurance véhicule particulière.

Vous pouvez également contracter une assurance protection juridique, si le nombre de partenaires et membres de votre association est important ou que les affaires vous paraissent risquées.

Pour contracter une de ces assurances ou avoir plus d’information, notre réception peut vous mettre en contact avec notre courtier en assurances.

Si vous organisez un événement public ou une manifestation, il convient de l’annoncer à la commune dans laquelle il aura lieu. La commune pourra vous informer sur les assurances possibles à contracter dans ce cas. 

Si vous engagez du personnel salarié, nous vous incitons à vous renseigner sur vos obligations d’employeur à souscrire aux assurances sociales (AVS, caisse chômage, assurance accident, perte de gain, 2epilier, etc.). Dans ce cas, commencez par contacter la caisse cantonale de compensation AVS qui vous aiguillera sur les autres assurances.

 



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