Sous certaines conditions, les associations qui poursuivent un but d’intérêt général peuvent obtenir le statut d’« exonéré d’impôt pour leur but d’utilité publique ». Elles ne sont alors pas taxées par l’office des impôts et surtout, les donateur.trice.s de l’association peuvent déduire leur don de leur propre déclaration d’impôts privée.
Vous trouverez ici plus de détails sur les conditions d’octroi et la démarche à effectuer pour accéder à cette reconnaissance particulière.
Les avantages de l’exonération fiscale
Les associations qui ont obtenu le statut d’« exonération d’impôt pour leur but d’utilité publique » sont exonérées des impôts fédéraux, cantonaux et communaux directs (Impôts sur le bénéfice et le capital, sur les successions et les donations, sur le droit de mutation, voir art. 3, lettre c, LMSD)).
Outre l’exonération d’impôts pour l’association elle-même et l’importance du statut d’utilité publique en termes de communication et de visibilité, le principal intérêt de l’exonération d’impôts est qu’il offre la possibilité aux donateurs de déduire leur don de leur propre déclaration d’impôts, plus précisément de leur revenu imposable. L’association doit pour cela leur fournir une attestation.
Le contribuable peut ainsi déduire de ses impôts les versements effectués à des personnes morales exonérées d’impôts à hauteur de maximum 20% de son revenu net.
N.B. Que l’association soit exonérée ou non de l’impôt, il est important de noter que sous certaines conditions, les cotisations et les dons qu’elle reçoit ne font pas partie de son bénéfice imposable.
Plus d’information à ce sujet sur notre page Imposition des associations, plus particulièrement sous le titre « Imposition des dons et donations« .
Conditions d’octroi
« Une activité d’utilité publique est une activité exercée dans un but d’intérêt général qui mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante de la population au moyen de l’exonération fiscale. Outre un intérêt général, l’exonération exige également des animateurs de l’entité qu’ils agissent sans rechercher d’avantages personnels (élément de désintéressement). Si des buts économiques sont poursuivis, il n’y a alors aucun désintéressement et une exonération en vertu d’une activité d’utilité publique est exclue. A cet égard, une activité commerciale peut être poursuivie, mais cette dernière doit clairement être secondaire au but d’utilité publique. » (Extrait du site de l’administration cantonale des impôts ACI).
L’accès au statut « exonération de l’impôt pour utilité publique » ne va pas de soi et doit dans tous les cas être sollicité auprès de l’ACI. Les conditions requises par la loi renvoient à des conditions listées clairement sur le site du canton de Vaud.
Si l’on devine facilement que les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel sont considérées comme étant d’intérêt général, on connaît moins bien ce que représente cette notion de « désintéressement » au plan fiscal. Ainsi, une activité n’est désintéressée, au sens du droit fiscal, que si elle sert l’intérêt public et se fonde sur l’altruisme, dans le sens d’un dévouement à la collectivité.
Une activité commerciale prépondérante (vente de biens ou services) ainsi que la rémunération d’un membre du comité pour ses activités dans l’association ne sont donc pas compatibles avec le statut d’utilité publique.
Nota Bene : Si vous êtes membre du comité ou principal « moteur » de votre association, vous ne pourrez pas prétendre à la fois à l’exonération fiscale et à une rémunération de votre travail pour l’association sous quelque forme (salaire, mandat…).
Il n’est donc absolument pas possible de créer une association avec l’idée de se retirer par la suite du comité dans le but d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique tout en créant pour soi-même une activité régulière rémunérée.
Dispositions statutaires
Dans le canton de Vaud, les associations qui projettent de faire une demande d’exonération doivent ajouter deux dispositions à leurs statuts :
- les membres du Comité de l’association travaillent de manière bénévole, sous réserve du remboursement de leurs frais effectifs ;
- en cas de dissolution, l’actif éventuel restant sera remis à une institution suisse exonérée d’impôt en raison de son but d’utilité publique ou de service publique.
Démarches à effectuer
Pour obtenir ce statut, l’association doit déposer une demande d’exonération d’impôts (lettre de demande accompagnée des pièces justificatives) auprès de l’Administration cantonale des impôts (ACI). Il en va de même pour solliciter l’exonération de la TVA.
La demande d’exonération doit être motivée. Les statuts, documents comptables, budget, description du projet, attribution des fonds etc. sont à joindre à la requête. La page suivante donne toutes les conditions et la liste des documents à fournir.
L’ACI reçoit un nombre important de demandes mensuellement. Une association dont la demande répond facilement à tous les critères et qui fournit tous les documents nécessaires obtiendra une réponse rapide (en quelques semaines). Mais dans la majorité des cas, l’ACI doit demander des justificatifs supplémentaires ou approfondir certaines questions. Si l’association a des salariés ou une activité à l’étranger par exemple, la demande de pièces et les échanges d’informations prendront plus de temps (jusqu’à de plusieurs mois, voire années dans certains cas).
Il faut également savoir que l’exonération n’est pas octroyée « une fois pour toutes ». Les autorités concernées se réservent la possibilité de contrôler régulièrement l’évolution de l’activité de l’association quant au maintien de son but. Ainsi, annuellement, l’association est priée de faire parvenir, avec sa déclaration d’impôt, les comptes et un bref rapport concernant les activités de l’exercice courant.
Là encore n’hésitez pas à parcourir attentivement le site internet du canton de Vaud (bouton si-dessus), voire à contacter l’ACI pour être certain d’avoir bien compris leurs exigences et les documents à joindre à votre demande.