Les associations doivent se déclarer aux impôts

En tant que personne morale et comme toute autre société, les associations sont soumises à l’impôt sur le capital et le bénéfice. Il s’agit donc, une fois votre association créée (et votre activité démarrée), d’annoncer votre association à l’Administration Cantonale des Impôts (ACI). Mais rassurez-vous, très peu d’associations sont véritablement taxées. Les seuils sont élevés et les possibilités de déductions multiples.
Outre l’impôt cantonal et fédéral, les associations peuvent aussi être soumises à d’autres taxes comme la TVA ou les taxes lors de manifestations publiques.

Comment se déclarer aux impôts?

Vous devez annoncer votre association à but non lucratif à l’office des impôts pour personnes morale, à Yverdon. L’annonce doit se faire par courrier postal et contenir vos comptes pour les 5 dernières années ou depuis la constitution, ainsi que les statuts et la composition du comité (ou un PV de la dernière assemblée qui l’a élu). Si vous venez de créer l’association, attendez donc d’avoir bouclé une première année comptable et d’avoir validé ces comptes en assemblée générale.

Avec le numéro de contribuable que l’office des impôts vous communiquera, vous pourrez remplir votre déclaration directement via un outil en ligne du nom de e-DIPM les années suivantes. Simple, intuitif et disponible avec un navigateur Internet, cet outil permet de faire la déclaration d’impôts d’une association en une dizaine de minutes en ne saisissant qu’entre 5 et 10 nombres dans les différents formulaires en ligne. La soumission des justificatifs, principalement les comptes, se fait également en ligne. Des formations gratuites sont proposées régulièrement par le Service des sports (SEPS).

L’impôt sur le bénéfice net et le capital est fixé et prélevé pour chaque période fiscale. La période fiscale correspond à votre exercice comptable. La comptabilité d’une association peut se limiter à une version très simple des comptes de résultat et du bilan.

Seuils et taux d’imposition pour les associations

Depuis 2020, voici les seuils et les taux qui s’appliquent à l’imposition fiscale des associations vaudoises. Ces seuils et taux sont susceptibles de varier toutes les quelques années. Si vous devez déclarer les comptes d’années antérieures (imposition rétroactive), les seuils et taux des années en question font foi.

Le bénéfice net est le bénéfice de votre exercice comptable. Vous pouvez déduire selon certaines conditions le montant des cotisations et les dons.

Nota bene : Il est important de respecter les délais pour le renvoi de la déclaration de votre association! Pensez-y lorsqu’il y a un changement de trésorier par exemple. Le premier oubli donne lieu à une amende de 120.- pour l’impôt cantonal et de 60.- pour l’impôt fédéral. En cas de récidive, la facture augmente sensiblement.

Il est toujours possible de demander une prolongation du délai, même en ligne.

Imposition des dons et donations

Indépendamment de leur taille, beaucoup d’associations comptent sur les dons pour financer les différentes activités nécessaires à la réalisation de leur but. Juridiquement, un don (ou une donation) est considéré comme tel dès lors qu’il existe de la part du donateur la volonté de donner sans contrepartie autrement dit lorsqu’il a la volonté de s’appauvrir au bénéfice d’un tiers.

Imposition du bénéficiaire : Sans aborder ici les avantages liés à l’exonération d’impôts dont peuvent bénéficier certaines associations, il est intéressant de savoir que les dons/donations et legs faits par un tiers à une association n’entrent pas dans le calcul du bénéfice net imposable (ils font partie des déductions possibles). Ils contribuent cependant à augmenter le capital imposable.

Imposition du donateur : Un impôt est cependant perçu auprès du donateur dès lors que la somme des dons sur une année civile et pour un même bénéficiaire dépasse un total de 10’000.- sur une année civile.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation perçu uniquement par la Confédération, à tous les stades de la production et de la distribution.

Toute association dont le chiffre d’affaire dépasse 100’000.- est soumise à la TVA. Pour les associations culturelles ou sportives gérées bénévolement et pour celles reconnues d’utilité publique, le seuil est à 250’000.- (CHF 150’000.- jusqu’à fin 2022, source admin.ch). La TVA est perçue par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Le fait d’être assujetti à la TVA permet de récupérer la TVA sur les dépenses effectuées (matières premières, fournisseurs…) qui contribuent à générer la valeur ajoutée du produit ou service vendu.

Les prestations délivrées par les associations ne sont pas systématiquement taxées. L’article 21 de la Loi sur la TVA donne les nombreux cas de prestations exclus de cet impôt.

Vous trouverez plus d’informations sur la page du Service des Sports du canton de Vaud (SEPS), et notamment la liste des recettes soumises à la TVA et des prestations non soumises.

L’impôt sur les divertissements

Lors d’une manifestation, dépendant de la commune dans laquelle a lieu l’activité, l’association organisatrice peut être assujettie à l’impôt sur les divertissements, boissons alcoolisées, lotos, etc.

Les cantons et les communes prélèvent cet impôt sur les recettes des manifestations pour lesquelles un prix d’entrée est exigé de la part des participants.

Par exemple, à Lausanne, conformément à l’arrêté d’imposition de la Commune (2015-2019), un impôt est perçu notamment sur :

• Le prix des entrées, places payantes, majorations de consommation, etc. (14 %) 
• La vente de boissons alcooliques (Fr. 50.- par manifestation)
• Les lotos (Fr. 50.- par manifestation) …

Dans certaines situations – par exemple, si le but de l’association est désintéressé, certaines taxes peuvent être réduites ou supprimées (en particulier celles qui concernent l’étalage). Plusieurs de ces taxes sont payables par avance et un remboursement est accordé sur les billets invendus (impôts sur les divertissements).

Pour toute question concernant les autorisations et le coût relatif à l’organisation d’une manifestation par votre association, consultez le site internet et/ou contactez la Police cantonale du Commerce, respectivement, le Service communal à qui cette responsabilité est déléguée.

Les droits d’auteur

La diffusion de musique en public (c’est-à-dire en dehors du cercle familial) implique une redevance. C’est la Société suisse pour les droits des auteurs des œuvres musicales (SUISA) qui la fixe et la calcule soit au pourcentage lorsque la musique est indispensable à la manifestation (bal, gala), soit au forfait lorsque la diffusion musicale n’est qu’accessoire (musique d’ambiance). Cette redevance n’est pas une taxe fiscale, mais correspond à la rémunération des auteurs.

Des droits d’auteur peuvent également être perçus sur d’autres œuvres selon les sociétés de gestion (SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM).